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Cedage Drôme-Ardèche

Mercredi 17 Octobre 2018

Adhésion

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L'adhésion à un Organisme Mixte de Gestion Agréé est possible à toute entreprise commerciale, artisanale, industrielle ,libérale ou agricole, quels que soient sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale), son mode d'imposition (bénéfice réel, micro-entreprise ou forfait) et la catégorie d'impôt dont elle relève (I.R. ou I.S.). Ainsi, toute entreprise adhérente peut bénéficier de l'ensemble des services d'un OMGA, notamment en matière d'aide à la gestion, formation-information, statistiques, prévention fiscale... En revanche, les avantages fiscaux liés à l'adhésion à un OMGA sont, eux, réservés aux entreprises relevant exclusivement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, selon le régime du bénéfice normal ou simplifié.



interrogation
CONDITIONS A REMPLIR POUR AVOIR DROIT AUX AVANTAGES FISCAUX



AVOIR LA QUALITÉ DE : 
- commerçant, industriel, artisan, agriculteur ou libéral,

ETRE PLACÉ DANS LA CATEGORIE :
- B.I.C. pour les commerçants, artisans et industriels,
- B.A. pour les agriculteurs,
- BNC pour les professions libérales.

SOUS L'UN DES REGIMES D'IMPOSITION SUIVANTS :
- réel simplifié ou réel normal (de plein droit ou sur option),

POUR LES SOCIÉTÉS RELEVANT DE L'IMPOT SUR LES REVENUS :
- Relever du régime fiscal des sociétés de personnes : 
  En général S.N.C., E.U.R.L. et E. A.R.L (1) et certaines S.A.R.L. n'ayant pas opté pour l'I.S. 
  
(1)
S.N.C. = Société en Nom Collectif 
E.U.R.L. = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
E.A.R.L. = Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée.
 

POUR LES SOCIÉTÉS RELEVANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : 
- dont l'associé unique est une personne physique : En général E.I.R.L, E.U.R.L, E.A.R.L et S.E.L.A.R.L. 

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FORMALITÉS A REMPLIR


S'IL S'AGIT D'UNE PREMIERE ADHESION A UN ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE :
- souscrire un dossier d'adhésion (fourni par le centre) dans les CINQ MOIS suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable.

TRANSFERT D'UN AUTRE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE
Dans ce cas, fournir une attestation d'appartenance délivrée par le centre précédent ?
L'adhésion à notre organisme ne devant en aucun cas être postérieure à la radiation de l'organisme quitté par l'entreprise concernée !

AUTRES CAS
- adhérer avant l'ouverture de l'exercice comptable.


Acquitter une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration.
Pour la campagne 2018 : BIC + BA 198 € TTC
                BNC (hors sociétés ne faisant appel à un M.O) 162 € TTC
BNC (uniquement sociétés ne faisnt pas appel à un M.O) 198 € TTC

Adhérent avec un Expert-Comptable

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Adhérent sans Expert-Comptable

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