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Cedage Drôme-Ardèche

Mardi 19 Juin 2018

Votre OMGA

Avantages fiscaux

favantages fiscaux

La Dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable

La déduction intégrale du salaire du conjoint La réduction d'impôt pour frais de comptabilité La réduction d’impôt sur le revenu égal aux 2/3 des dépenses, pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme mixte de gestion agréé pour les adhérents ayant opté pour le régime réel simplifié, si le chiffre d’affaires n’excède pas les limites du régime micro. Elle est soumise à la double limite de 915 € par an et ne peut être supérieur au montant de l’impôt sur le revenu dû par un contribuable pour une année donnée.

Les sociétés de personnes relevant de droit du régime réel de par leur forme juridique ne peuvent bénéficier de cet avantage.à l’exception des EURL, dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société, peuvent bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC. Bien entendu, les conditions prévues pour l’application de ces régimes, notamment celles liées au chiffre d’affaires ou au montant des recettes doivent être respectées

A noter Une disposition similaire a été adoptée à l’article 112 de la loi afin d’étendre le régime micro-BA aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation. Mais cette mesure, qui a été introduite par amendement en première lecture, a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel au motif qu’elle ne présentait pas de lien, même indirect, avec celles figurant dans le projet de loi.

  • En l’absence d’entrée en vigueur spécifique, cette mesure s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 11 décembre 2016 (FR 54/16, P. 10 - Mémento fiscal 2017, N° 85100 s

Les omissions révélées spontanément par les nouveaux adhérents Les nouveaux adhérents d’un OMGA. peuvent bénéficier d'une opportunité extraordinaire ; s'ils informent, dans les trois mois, l'administration fiscale, spontanément par lettre recommandée des insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations professionnelles passées, ils seront dispensés de toute majoration fiscale quelle qu'en soit la nature.

Vous trouverez toujours auprès du CEDAGE (du lundi au jeudi de 7h30 à 12h et de 13h à 17h30 le vendredi de 7h30 à 12h et de 13h à 17h) Un interlocuteur attentif et soucieux de vous aider ou de répondre aux questions que vous vous posez.