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Cedage Drôme-Ardèche
Mercredi 22 Février 2012
Votre CGA
Avantages fiscaux
Les avantages fiscaux :
A Dispense de majoration de la base d’imposition : Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d’un avantage fiscal consistant à être dispensés de l’application d’une majoration de 25 % à la base d’imposition de leur revenu. La dispense de majoration s’applique aux adhérents soumis à un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié). La possibilité d’adhérer à un centre de gestion agréé pour les personnes qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est confirmée (FR 5/08).B Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion agréé pour les adhérents relevant du réel simplifié par option.
Cet avantage est soumis à une double limite : il ne peut excéder 915 euros par an et il ne peut être supérieur au montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée par un contribuable.
C Dispense de pénalités fiscales :
Les personnes qui adhèrent à un centre ou à une association sont dispensées de toutes majorations fiscales, de quelque nature qu’elles soient, si elles révèlent spontanément, par lettre recommandée, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations professionnelles (impôt sur le revenu, taxe professionnelle, TVA…).
L’octroi de cet avantage est subordonné aux conditions suivantes : o ces infractions doivent être signalées à l’administration dans un délai de trois mois suivant l’adhésion au centre ou à l’association ;o elles ne doivent ni procéder de manœuvres frauduleuses, ni avoir donné lieu à une notification de redressement ou à une procédure administrative ou judiciaire ;o le supplément d’impôt correspondant doit être acquitté dans les délais impartis.
D Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant : le salaire du conjoint de l’exploitant individuel adhérent à un centre de gestion ou à une association agréés est déductible en totalité. Cette déduction s’applique quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. En revanche, la déduction du salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent est limitée à 13800 € lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. Selon l’administration, cette limite est annuelle et doit être ajustée en fonction du temps de travail accompli au cours de l’exercice. Cette déduction totale ou partielle s’applique à condition que le conjoint participe effectivement à l’exploitation et que les cotisations sociales en vigueur soient acquittées. Ces règles s’appliquent également aux salaires versés aux conjoints d’associés de sociétés de personnes(y compris les EURL et EARL). La limite de déduction est appliquée à la rémunération allouée au conjoint de chaque associé, dans les mêmes conditions que pour les entreprises individuelles (Lefebvre fiscal 2007-§ 751).
E Assistance technique fiscale : un agent de l'administration, chargé d'apporter son assistance au CEDAGE DROME-ARDECHE, répondra par écrit ou verbalement aux questions de réglementation fiscale qui lui sont posées par le centre au sujet des impositions dues à raison de leur activité professionnelle par les adhérents placés sous un régime réel d'imposition.
ENFIN, UNE EQUIPE A VOTRE ECOUTE;
VOUS TROUVEREZ TOUJOURS AUPRES DU CENTRE (de 8 H à 18 H) UN INTERLOCUTEUR ATTENTIF ET SOUCIEUX DE VOUS AIDER OU DE REPONDRE AUX QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ.
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