Cedage Drôme-Ardèche
Dimanche 20 Mai 2012
Votre CGA
Conditions d'adhésion
L'adhésion à un Centre de Gestion Agréé est possible à toute entreprise commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, quels que soient sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale), son mode d'imposition (bénéfice réel, micro-entreprise ou forfait) et la catégorie d'impôt dont elle relève (I.R. ou I.S.).
Ainsi, toute entreprise adhérente peut bénéficier de l'ensemble des services d'un CGA, notamment en matière d'aide à la gestion, formation-information, statistiques, prévention fiscale...
En revanche, les avantages fiscaux liés à l'adhésion à un CGA sont, eux, réservés aux entreprises relevant exclusivement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, selon le régime du bénéfice normal ou simplifié.
CONDITIONS A REMPLIR POUR AVOIR DROIT AUX AVANTAGES FISCAUX: AVOIR LA QUALITÉ DE : - Commerçant, industriel, artisan ou agriculteur.
ÊTRE PLACÉ DANS LA CATÉGORIE : - B.I.C. pour les commerçants, artisans et industriels ;- B.A. pour les agriculteurs.
SOUS L'UN DES RÉGIMES D'IMPOSITION SUIVANTS : - Réel simplifié ou réel normal (de plein droit ou sur option)
POUR LES SOCIÉTÉS RELEVANT DE L'IMPOT SUR LES REVENUS: - Relever du régime fiscal des sociétés de personnes : En général S.N.C., E.U.R.L. et E.A.R.L (1) et certaines S.A.R.L. n'ayant pas opté pour l'I.S. (1) : S.N.C. = Société en Nom Collectif - E.U.R.L. = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée- E.A.R.L. = Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée.
POUR LES SOCIÉTÉS RELEVANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES: - dont l'associé unique est une personne physique : En général E.I.R.L, E.U.R.L, E.A.R.L et S.E.L.A.R.L.
II - FORMALITÉS A REMPLIR:
S'il s'agit d'une première adhésion à un centre de gestion agréé :- souscrire un dossier d'adhésion (fourni par le centre) dans les CINQ MOIS suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable.
Transfert d'un autre centre de gestion agréé : Dans ce cas, fournir une attestation d'appartenance délivrée par le centre précédent. ? L'adhésion à notre centre ne devant en aucun cas être postérieure à la radiation du centre quitté par l'entreprise concernée.
Autres cas : - adhérer avant l'ouverture de l'exercice comptable.
Acquitter une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration. Pour la campagne 2011 : 200 € H.T. (soit 239.20€ TTC).