CONDITIONS A REMPLIR POUR AVOIR DROIT AUX AVANTAGES FISCAUX


AVOIR LA QUALITÉ DE : 
- commerçant, industriel, artisan, agriculteur ou libéral,

ETRE PLACÉ DANS LA CATEGORIE :
- B.I.C. pour les commerçants, artisans et industriels,
- B.A. pour les agriculteurs,
- BNC pour les professions libérales.

SOUS L'UN DES REGIMES D'IMPOSITION SUIVANTS :
- réel simplifié ou réel normal (de plein droit ou sur option),

POUR LES SOCIÉTÉS RELEVANT DE L'IMPOT SUR LES REVENUS :
- Relever du régime fiscal des sociétés de personnes : 
  En général S.N.C., E.U.R.L. et E. A.R.L (1) et certaines S.A.R.L. n'ayant pas opté pour l'I.S. 
  
(1)
S.N.C. = Société en Nom Collectif 
E.U.R.L. = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
E.A.R.L. = Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée. 

POUR LES SOCIÉTÉS RELEVANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : 
- dont l'associé unique est une personne physique : En général E.I.R.L, E.U.R.L, E.A.R.L et S.E.L.A.R.L. 


FORMALITÉS A REMPLIR

S'IL S'AGIT D'UNE PREMIERE ADHESION A UN ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE :
- souscrire un dossier d'adhésion (fourni par le centre) dans les CINQ MOIS suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable.

TRANSFERT D'UN AUTRE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE
Dans ce cas, fournir une attestation d'appartenance délivrée par le centre précédent ?
L'adhésion à notre organisme ne devant en aucun cas être postérieure à la radiation de l'organisme quitté par l'entreprise concernée !

AUTRES CAS
- adhérer avant l'ouverture de l'exercice comptable.

Acquitter une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration.
Pour la campagne 2019 : BIC + BA 198 € TTC
                BNC (hors sociétés ne faisant appel à un M.O) 162 € TTC
BNC (uniquement sociétés ne faisant pas appel à un M.O) 198 € TTC

Adhérent avec un Expert-Comptable

Adhérent sans Expert-Comptable