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Avantages fiscaux

La Dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable

Les sociétés de personnes relevant de droit du régime réel de par leur forme juridique ne peuvent bénéficier de cet avantage.à l’exception des EURL, dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société, peuvent bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC. Bien entendu, les conditions prévues pour l’application de ces régimes, notamment celles liées au chiffre d’affaires ou au montant des recettes doivent être respectées

A noter Une disposition similaire a été adoptée à l’article 112 de la loi afin d’étendre le régime micro-BA aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation. Mais cette mesure, qui a été introduite par amendement en première lecture, a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel au motif qu’elle ne présentait pas de lien, même indirect, avec celles figurant dans le projet de loi.

• En l’absence d’entrée en vigueur spécifique, cette mesure s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 11 décembre 2016 (FR 54/16, P. 10 - Mémento fiscal 2017, N° 85100 s

Les omissions révélées spontanément par les nouveaux adhérents Les nouveaux adhérents d’un OMGA. peuvent bénéficier d'une opportunité extraordinaire ; s'ils informent, dans les trois mois, l'administration fiscale, spontanément par lettre recommandée des insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations professionnelles passées, ils seront dispensés de toute majoration fiscale quelle qu'en soit la nature.

Vous trouverez toujours auprès du CEDAGE (du lundi au jeudi de 7h30 à 12h et de 13h à 17h30 le vendredi de 7h30 à 12h et de 13h à 17h) Un interlocuteur attentif et soucieux de vous aider ou de répondre aux questions que vous vous posez.